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fonctionnaire
Fonction publique Wikipédia.
La fonction publique est un ensemble de personnes travaillant, sous certaines juridictions ou dans un cadre intergouvernemental, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant au sein de la fonction publique peut être un agent non-titulaire recruté par contrat ou bien un fonctionnaire titulaire dont les droits et obligations sont fixées par un statut en France, statut général de la fonction publique du 13 juillet 1983.
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Fonction publique française Wikipédia.
Le fonctionnaire civil a notamment le droit d'appartenir' à un parti politique CE, 1954, Guille: l'appartenance' d'un' fonctionnaire au parti communiste ne saurait être constitutive d'une' faute disciplinaire, à une association culturelle etc. L'administration' ne saurait refuser l'autorisation' de concourir à un emploi de fonctionnaire civil en raison de ses opinions politiques CE, 1954, Barel et ne doit pas rassembler dans le dossier du fonctionnaire des éléments sur ses opinions CE, 1962, Chéreul.
Haute fonction publique française Wikipédia.
La seconde se fonde sur la nature de l'emploi' occupé: un haut fonctionnaire est un fonctionnaire de l'administration' publique, ayant d'importantes' responsabilités directeur d'administration, directeur général des services d'une' grande collectivité, chef d'un' grand service déconcentré de l'État. En général, ces deux situations se recoupent car les personnes qui occupent d'importantes' responsabilités sont également membres des corps de hauts fonctionnaires.
La définition du fonctionnaire dans le Code pénal LawInside.
Au contraire, la doctrine majoritaire retient que la notion de fonctionnaire doit reposer sur une activité de services publics. Après avoir relevé la divergence, le Tribunal fédéral affirme que la définition de fonctionnaire englobe aussi bien le fonctionnaire formel que fonctionnel.

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