correction concours controleur des finances publiques 2016

6143-3, l'état des inscription prévisions date de date recettes et finances de dépenses et publiques ses annexes ainsi que le plan global de financement pluriannuel mentionnés au 5 de l'article. .
Elle se réunit correction en cas de constatation d'un écart important au sens du I, et aide au moins une fois par.Toute modification du niveau de plafonnement des taxes mentionnées au présent III est justifiée.« Dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent 2 bis, l'état des prévisions de recettes et de dépenses ne peut être approuvé par soignante le directeur général de l'agence régionale de santé si l'évolution des effectifs est manifestement incompatible avec l'évolution de l'activité de l'établissement.Article 18 (Supprimé) Article. .Dans lautre sens, lEtat a enregistré un surcroît de recettes fiscales dû à leur évolution spontanée hors mesures nouvelles, qui a permis daméliorer de 0,1 point de PIB le déficit structurel.Ces données individuelles sont mises à la disposition du public controleur sur internet sous une forme susceptible d'être exploitée grâce à des logiciels de traitement de base concours concours de données.Article 21 Les publiques créations finances ou finances extensions concours de dépenses fiscales, d'une part, et les créations ou extensions d'exonérations ou d'abattements d'assiette et de réductions de taux s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur.André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ;. .En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des crédits d'impôts mentionnées au premier alinéa du présent II. Au deuxième alinéa du XX de l'article 1er de la loi n du portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les références : «les septième et huitième alinéas» sont remplacées par les références : « le 2 bis et l'avant-dernier alinéa ». Cycle préparatoire au concours date interne d'entrée à l'ENA : résultats d'admission.
3 (nouveau) Au cinquième alinéa, la référence : «septième alinéa» est remplacée concours par la référence : « 2 bis » ; 4 police (nouveau) Au huitième alinéa, la référence : «de l'alinéa concours précédent» est remplacée par la référence : « du 2 bis du présent article ».Direction date générale de concours la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.6143-7 concours sont réputés approuvés si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition dans police des délais et pour des motifs déterminés par décret. Une nouvelle affectation s'accompagne, dans le champ ministériel de l'imposition nouvellement affectée, de la suppression d'une ou de plusieurs impositions date affectées date d'un rendement équivalent.« Pour les établissements de santé soumis à un plan de redressement en application de l'article. .




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