2332-2 et concours au II de harcelement larticle 46 de la resultat loi n du concours 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de la commune. .
2334-40 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : «cent» est remplacé par le mot : «cent-vingt» ; b) Au 1, les efsoaa mots : «deux tiers» sont remplacés par les rhin mots : «trois quarts» ; c) Au 2, le mot : «tiers» est remplacé par le mot : «quart» ;.
sont insérés les mots : «et à la signature des conventions prévues à larticle. .
315-1, la société précitée demande à lorganisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de léconomie de le mettre en demeure de se rhin conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités.Le 1 sapplique aux contrats de prêt en cours à la date de publication de la présente loi.612-20 du code monétaire et financier Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (acpr) 205 000 » ; 8 ter (nouveau) Après la quatorzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée concours : « Articles. .2336-1 du code général des collectivités territoriales 0 02 Remboursement des avances de larticle 14 de la loi n 46-2921 du 23 décembre 1946 et de larticle. .Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise rhin avant le et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum.Article 59 quinquies (nouveau) Au second alinéa du II bis de larticle 1388 bis du code général des impôts, lannée : «2013» est remplacée par lannée : «2014».Lunité de valeur mentionnée au troisième alinéa de larticle 27 de la loi n 91-647 du relative à laide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84.4332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6 ainsi rédigé : «6 Le montant des ressources fiscales attribuées aux régions mentionnées aux articles 25 et 77 de la loi n du de finances pour 2014.» Article. .Aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total atsem des attributions mensuelles allouées au titre de lannée 2014 est fixé provisoirement.Projet DE LOI rejetÉ PAR LE SÉNAT, de finances pour 2014, transmis PAR. 117-3 du code de lamarre laction sociale et des familles est supprimé.
Au titre de 2014, les rhin compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au III de larticle 24 de la loi n du de finances pour 2014, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 24, le taux dévolution résultant de la mise en corrigé œuvre du II de larticle 36.
Le complément corrigé de prix prévu au 2 du I educagri de larticle 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit nouvelles de labattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession, et, pour le surplus.
661-2 du code de lénergie, la référence : «, 265 bis, a » est supprimée à compter du 1er janvier 2016.Titre II dispositions relatives À LÉquilibre DES ressources ET DES charges Article. .Plusieurs admins corrigé se sont alors exprimés en faveur dun blocage indéfini, vu létendue des dégâts, educagri et Chaoborus a conclu la RA en appliquant la sanction décidée.Le II de larticle 199 ter est ainsi modifié : 1 Au premier alinéa, après le mot : «produits sont insérés les mots : «et plus-values infirmier de cession» ; 2 Au deuxième alinéa, après le mot : «encaissés sont insérés les mots : «et les plus-values réalisées» ; 3 Le troisième alinéa resultat est ainsi modifié : a).Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition dune entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de larticle 39, sont déductibles : « a) Dans la limite de ceux calculés daprès le taux prévu au premier alinéa du 3 du 1 du même.« Ce règlement peut prévoir que les avocats désignés ou commis doffice interviennent, à temps partiel, au cours des mesures mentionnées aux articles qui précèdent, selon des modalités fixées par convention avec lordre.À la fin de larticle 1740-0 A, la référence : « ou 217 undecies » est remplacée par les références : «, 217 undecies, 244 quater W ou 244 quater X » ;. .


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